Publié le : 08 juin 20228 mins de lecture
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité. Le remboursement des travaux de réparation d’un préjudice en liaison avec la construction est garanti par cette assurance en cas de sinistre. Mais quels sont donc les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage, c’est quoi ?
Tout maître d’ouvrage, plus spécialement le particulier qui choisit de procéder à des travaux de rénovation importante comme une surélévation, une extension, etc. ou de faire construire sa maison, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Avant l’ouverture du chantier, la souscription doit déjà être faite. La loi Spinetta a notamment instituée depuis 1978 cette assurance de construction afin de protéger le propriétaire d’un ouvrage en construction ou en rénovation. Ce type d’assurance concerne donc toute personne agissant en qualité de maître d’ouvrage que ce soit un mandataire, un vendeur ou un propriétaire directement. Un régime de responsabilité décennale est d’ailleurs imposé à tout constructeur, notamment un architecte, maître d’œuvre, entrepreneur, etc. Une souscription à une assurance décennale est donc obligatoire du côté du constructeur. Toutes les réparations et les remises en bon état en rapport avec la garantie décennale sont assurées par l’assurance dommages-ouvrage. La mise en œuvre de l’assurance est immédiate et ne nécessite pas le verdict d’un juge tranchant sur les responsabilités de chacun en cas de dommage. Selon les responsabilités qui reviennent à chaque entrepreneur qui a participé à la construction, l’assurance en responsabilité obligatoire est par la suite mise en avant par l’assureur pour récupérer le dédommagement versé au propriétaire. Pour plus d’informations, allez sur dommage-ouvrage.com
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Il faut noter qu’il n’existe pas de sanctions prévues par la loi à l’encontre du maître d’ouvrage en cas de non souscription à ce type d’assurance. Néanmoins, les risques encourus sont importants. Tout d’abord, le délai d’obtention des indemnisations sur d’éventuelles malfaçons peut être plus long dans le cas de non-souscription à une assurance dommages-ouvrage. De plus, toutes les conséquences qui résultent du défaut d’assurance sont personnellement sous la responsabilité du maître d’ouvrage durant la période de dix ans après la finition de la construction dans le cas d’une revente de la maison. En plus, le notaire peut dans ce cas appliquer une décote ou carrément refuser la vente du bien durant cette période. Si les défauts sont effectivement apparus, la vente peut s’avérer plus difficile. Dans le cas d’un prêt, le banquier peut également refuser la demande à défaut d’assurance dommages- ouvrage. À part cela, l’assurance dommages-ouvrage constitue un élément obligatoire dans un contrat de construction d’habitation, l’entrepreneur ou le constructeur pourrait donc décliner l’exécution du contrat. Différente de l’assurance décennale, elle assure la protection du propriétaire de la construction. Par ailleurs, elle peut être saisie dans le cas d’un éventuel conflit entre les deux parties. En effet, quel que soit la nature du conflit, l’assuré peut être indemnisé rapidement grâce à ce type d’assurance. Sans attendre la résolution du problème, la décision de justice ni la recherche de la responsabilité, la réparation des manquements est rapidement engagée en cas de désordre de nature décennale affectant le bâtiment.
Quels sont les travaux couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
Plusieurs types de risques sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Ils doivent notamment concerner des dommages qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment en le qualifiant d’inhabitable. Parmi les dommages couverts, il y a les problèmes d’infiltrations d’eau au niveau du toit ou l’apparition des fissurations au niveau de la façade, les problèmes d’isolation thermique, l’effondrement du toit, l’affaissement de plancher, les fissures importantes des murs, etc. Les malfaçons qui affectent la solidité des éléments d’équipement non-dissociables à la construction sont aussi prises en charge par l’assurance. La structure qui sert de support à ces éléments peut en effet s’enlever ou s’abîmer s’ils sont remplacés, démontés ou déposés.
Ce sont les préjudices qui relèvent directement de la responsabilité du constructeur qui sont couverts par cette assurance. De ce fait, les dommages qui ne lui sont pas affectés ne sont pas pris en charge. L’assurance ne couvre donc pas les dégâts causés par le maître d’ouvrage, la couverture des portes et des fenêtres, l’usure des rénovations ou de la construction, les catastrophes naturelles et les incendies.
Comment fonctionne une assurance dommages ouvrage ?
Après la fin du délai de garantie de parfait achèvement, l’assurance de dommages ouvrage peut prendre effet. Pour mettre en œuvre l’assurance en cas de sinistre, quelques étapes sont à parcourir. Tout d’abord, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être parvenue à l’assureur mentionnant la déclaration de l’incident par le maître d’œuvre. Un délai de 60 jours permet à l’assureur de valider la couverture du sinistre. Pour cela, un constat sur les lieux de l’incident et un rapport sont réalisés par un expert. Le type de couverture sera par la suite déterminé. Ensuite, dans les 30 jours, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation au maître d’œuvre. L’étape suivante consiste à l’indemnisation proprement dite dont le montant sera directement versé à l’assurée dans un délai de 15 jours. L’évaluation du sinistre peut reprendre durant une période plus longue dans le cas où le maître d’œuvre n’accepte pas l’offre d’indemnisation. Toutefois, une somme équivalente à 75% de l’offre doit être versée par l’assureur à l’assuré pour servir d’avance sur indemnisation.
En fonction des contrats, le coût d’une assurance dommages-ouvrage peut varier. En effet, il dépend du coût des travaux de rénovation et de construction. De plus, les taux appliqués sont libres selon la politique commerciale des établissements assureurs. La meilleure solution est donc de faire une comparaison des offres proposées par les assureurs notamment sur les tarifs et l’étendue des garanties couvertes par l’assurance. Il ne faut pas pour cela hésiter à demander un devis ou utiliser des comparateurs d’assurance en ligne. Cela peut aider à trouver le meilleur taux qui convient à chaque projet de construction ou de rénovation. Toutefois, il faut toujours bien lire les clauses d’un contrat d’assurance pour bénéficier d’une offre plus avantageuse.