Les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile de décennale. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, une personne morale ou physique ayant les qualités d’un constructeur, que vous soyez un artisan du bâtiment, un professionnel averti du bâtiment, un promoteur immobilier ou un lotisseur, vous devez constituer un contrat garantie décennale pour s’assurer l’exécution de vos travaux. Toutefois, les métiers de la construction sont très différents, les installateurs d’alarme, les peintres et l’architecte. Dans ce contexte, est-ce que vos sous-traitants sont dans l’obligation de souscrire une garantie décennale ? Quels travaux et œuvres sont concernés par cette garantie ? Cet article vous dit tout sur cette responsabilité civile des constructeurs.
Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale ?
La loi prévoit une responsabilité décennale et exige une garantie des professionnels du bâtiment pour assurer la bonne fin de leurs travaux de rénovation ou de construction. Le constructeur de toute construction neuve ou existante (maison, bâtiments, immeuble, etc.) est responsable, pendant 10 ans, des dommages éventuels au bâtiment. Il est responsable devant le propriétaire : public ou privé pour le compte duquel des travaux d’ingénierie ou immobiliers sont réalisés et acquéreurs successifs du bien. De plus, le constructeur sera responsable des défauts constatés après réception des ouvrages. En signant une garantie décennale, les dommages éventuels à l’ouvrage seront évidemment réparés dans les dix ans suivant la réception du chantier, c’est-à-dire le lendemain du procès-verbal de réception technique. Il est donc indispensable qu’un constructeur souscrive une responsabilité décennale. Cette garantie couvre les malfaçons, les vices et le non-respect de certaines règles obligatoires. Elle est conçue pour protéger les propriétaires ainsi que les futurs acquéreurs. Les sous-traitants (électriciens, architecte…) n’ont aucun contact avec le maitre d’ouvrage. Ce qui veut dire, seuls les constructeurs qui ont une relation contractuelle avec leurs clients sont à l’honneur. Cependant, les sous-traitants seront soumis à la responsabilité civile professionnelle et à une garantie biennale, car ils sont responsables des travaux qu’ils réalisent. Pour faciliter les démarches de souscription de votre garantie décennale, vous pourrez faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans la négociation et la gestion de contrat d’assurance.
La garantie décennale : pour quels travaux ?
Le constructeur est responsable de tout dommage affectant la robustesse de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’utilisation auquel il est réservé. Il est aussi responsable des malfaçons qui compromettent la robustesse des éléments d’équipement inséparables des travaux tels que la viabilité, la charpente, la fondation, les enceintes et les couvertures. Dans ces cas-là, souscrire la garantie décennale est obligatoire une fois les travaux de construction, de rénovation et d’extension réalisés sur la structure du bâtiment. En fait, elle doit être souscrite avant que le travail ne commence. L’assurance couvre les défauts qui ne peuvent pas être détectés lors de l’acceptation des travaux. La garantie décennale s’impose pour 2 types de travaux affectant la structure de l’ouvrage : le gros œuvre, y compris la maçonnerie, la charpente, la couverture et l’œuvre secondaire incluant la plomberie, la domotique, la menuiserie et l’électricité. Les travaux déclarés exclusivement dans le contrat du constructeur sont couverts. La garantie décennale concerne le bâtiment ainsi que ses éléments indissociables (les boucles de plomberie ou les installations électriques) qu’ils soient à usage résidentiel ou professionnel. Elle s’applique également aux travaux routiers et de construction où des fondations sont nécessaires, telles que des balcons, des patios, des abris de jardin ou des piscines. Elle convient aux travaux effectués uniquement par des professionnels de la construction.
Quelles conséquences en cas défaut de garantie décennale ?
La responsabilité civile décennale protège l’ouvrage du constructeur et couvre les désordres de grande gravité et menaçant gravement l’intégrité de l’ouvrage. Si un désordre se produit, le constructeur en souffre. Il peut se concrétiser dans la perte de la possibilité d’obtenir une indemnisation sur la base d’une assurance obligatoire fondée sur cette absence. Il serait alors légalement tenu d’indemniser le client pour les pertes subies. Cette perte suffit à condamner personnellement le constructeur professionnel. En effet, le tribunal estime le fait que le professionnel ait violé cette obligation privera le propriétaire d’une couverture d’assurance en cas de sinistres survenus avant l’expiration des 10 ans de réception du lieu. Il devra faire face à des sanctions différentes. Ce sont des sanctions pénales et civiles. Ces dernières sont régies par la loi française, notamment la loi sur les assurances. Le fait que la garantie décennale n’ait pas été souscrite est considéré comme un comportement malveillant au pénal et peut être condamné par son auteur. Le constructeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à six mois de prison. Le délai de prescription des poursuites pénales pour cette infraction est de 3 ans à compter de la date d’ouverture du site. Cela explique que si aucune couverture de garantie décennale n’est trouvée au cours de ces 3 ans, le procès est prescrit et ne peut donc pas continuer.
Quelles autres assurances liées à la garantie décennale ?
Les compagnies d’assurance proposent généralement un contrat d’assurance garantie décennale complète : comprenant une garantie biennale, une garantie RC Pro, et souvent une garantie de protection juridique. Elles peuvent être facultatives ou obligatoires, mais dans toutes les circonstances, il est fortement recommandé de couvrir tout risque de dommages subis ou causés. Ces garanties sont :
– Garantie de parfait achèvement : Il s’agit d’une assurance obligatoire couvrant tous les dommages, vices et malfaçons constatés dans le rapport, pendant une durée d’un an après la remise des travaux. Elle protège les clients contre les malfaçons ;
– Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : elle doit être souscrite par le constructeur. Elle complète l’assurance dommages-ouvrage et protège tous les équipements livrés à la livraison, qui peuvent être détachés de la structure durant les deux années suivant la réception du projet (revêtements de sol, revêtements muraux, portes, voire électroménagers, etc.) ;
– La Responsabilité Civile Professionnelle, également appelée RC Pro : elle est facultative, mais indispensable, car elle couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers en exerçant le travail ou à la livraison d’un produit s’avérant être un dommage matériel défectueux.