Résiliation d’assurance
Conformément à la loi L. 113-15 du code des assurance, dite loi Châtel, l’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours avant la reconduction du contrat de la date jusqu’à laquelle vous pouvez résilier votre contrat, avant qu’il soit tacitement reconduit.
Dans ce courrier il indique qu’il vous laisse 20 jours pour résilier le contrat, ce qui est obligatoire.
Si l’assureur manque à cette obligation, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.
En règle générale vous pouvez résilier votre contrat à partir de deux mois avant la date anniversaire.
En cas de vente de l’objet assuré, vous pouvez automatiquement résilier votre contrat, sans attendre la prochaine échéance. Il vous faut alors fournir le justificatif de vente à l’assureur. Pour un déménagement, le contrat est également résilié.
Pour résilier un contrat, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à votre assureur. La résiliation prend effet le lendemain du jour dont est daté l’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
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Commentaires
bonjour je voudrai resilier ma mutuelle que j ai prise au mois de novembre 2009 en sachant pas que j etait deja mutualiser sous la mutuelle de l entreprise de mon concubin ainsi que mes enfants cela pose probleme pour les remboursement car je ne suis pas rembourser car la secu ne veut pas de deux mutuelle et ces surtout interdit par la loi ..de ce faite je suis sous le numero de secu de mon concubin en plus…et quand j ai fait la demande pour resilier mon contrat dans cette mutuelle il mon dit que ce n etait pas possible qu il me fallait une attestation de l autre mutuelle precisant qu elle etait obligatoire pour moi et avec mon non et mon prenon dessus on t il le droit
doit-on envoyer une lettre de resiliation par contrat ou peut-on envoyer une seul lettre pour plusieurs contrat
merci
Bonjour,
oui c’est tout à fait possible, voilà la démarche à suivre : demandez à votre employeur une attestation certifiant que vous bénéficiez de la mutuelle obligatoire, et envoyez le courrier de résiliation avec l’attestation à votre mutuelle, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour,
Votre concubin peut demander une attestation à son employeur justifiant du caractère obligatoire de cette mutuelle, et du fait qu’elle vous couvre également. Envoyez ensuite votre courrier de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant l’attestation.
vous pouvez indiquer la liste des contrats à résilier dans le même courrier, mais n’oubliez pas de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
bonjour, j’ai une mutuelle santé( orthodontiste, pharmacie, médecin, radio…) depuis 2 mois, a ce moment là je n’avais pas d’emploi et aujourd’hui j’ai trouvée, mais avec une mutuelle obligatoire, Est-il possible de résilier mon premier contrat, étant donné que possède celui de mon boulot?
Merci par avance