L’assurance décennale
L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale)
- de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction
Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
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