Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan
Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.
Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
Avez-vous apprécié cet article ? Pourquoi ne pas laisser un commentaire ci-dessous et continuer la conversation, ou vous abonner à mon flux RSS et recevoir des articles comme celui-ci directement dans votre lecteur de flux.
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment.
Laisser un commentaire