L’assurance après une inondation
Lors d’une inondation importante ou tout autre dégat imprévisible d’origine naturelle, le gouvernement peut décréter l’état de catastrophe naturelle dans les zones les plus touchées.
Si l’un de vos biens a été sinistré par une catastrophe naturelle, voilà la marche à suivre pour vous faire indemniser :
- Déclarez le sinistre à votre assureur. Dans le cas d’une catastrophe naturelle, le délai maximum de déclaration est porté de cinq à dix jours.
- Commencez l’élaboration du dossier, en y indiquant la liste des biens sinistrés (habitation, véhicule, etc.). Prenez des photos si possible, et joignez-y les justificatifs d’achat (factures) dans la mesure du possible
- Une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, la couverture est plus importante mais les démarches restent les mêmes vis-à-vis de votre assureur. N’hésitez pas à demander conseil dans les commentaires.
L’assurance responsabilité civile
Principe
La responsabilité civile correspond a l’obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d’une imprudence, d’une mauvaise exécution (ou l’absence d’exécution) d’un contrat, …
L’assurance se substitue au responsable, c’est-à-dire à l’auteur du dommage causé accidentellement, même s’il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
Étendue de la responsabilité civile
La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
- commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
- causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter…),
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
- causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
- du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
La garantie responsabilité civile ne couvre pas :
- les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches,
- les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
- les accidents subis par vos préposés dans l’exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),
- vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Rendez-vous public ou rendez-vous privé en hôpital ?
Lorsque vous prenez rendez-vous pour une consultation à l’hôpital, vous avez le choix entre un rendez-vous public ou un rendez-vous privé. Quelles sont les différences ?
Le plus souvent ce choix vous est proposé lorsque vous demandez un rendez-vous avec un professeur, qui ne travaille pas à temps plein pour l’hôpital.
Un rendez-vous public pourra être pris durant la tranche d’activité du professeur qui est dédiée à l’hôpital. A ce moment c’est l’hôpital qui l’emploie, et vous êtes remboursé par la sécurité sociale.
Un rendez-vous privé peut être pris à n’importe quel autre moment de la semaine, mais à un tarif beaucoup plus élevé (souvent plus de 100 € la consultation). Le professeur travaille alors à son compte, à la manière d’un médecin libéral.
Pour résumer, comment choisir le type de rendez-vous qui vous convient ?
Si vous êtes très pressé, un rendez-vous privé vous permettra de consulter sans délai. Mais si vous préférez obtenir un rendez-vous à prix raisonable et qui soit remboursé, choisissez un rendez-vous public.
L’ASSR 1 et 2 et le BSR
La différence entre l’ASSR et le BSR n’est pas évidente de premier abord. A quoi servent-ils, comment les obtient-on ?
L’Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
L’ASSR est un questionnaire à choix multiples (QCM) de 20 questions portant sur la sécurité routière et basé sur une série de courtes vidéos en 3D.
Le candidat réussit si il obtient un score minimum de 10/20 à l’épreuve.
L’ASSR 1 concerne les élèves de cinquième et ceux qui sont âgés de 14 ans au plus tard à la fin de l’année civile, ainsi que ceux qui y ont échoué précédemment. Elle est nécessaire à l’obtention du BSR, pour les personnes nées après 1987.
L’ASSR 2 est organisée pour les élèves de troisième et ceux qui sont âgés de 16 ans au plus tard à la fin de l’année civile, ainsi que ceux qui y ont échoué précédemment. Elle est nécessaire à l’obtention du permis de conduire, pour les personnes nées après 1987.
Le brevet de sécurité routière (BSR)
Le BSR est une formation théorique et pratique pour conduire un cyclomoteur ou une voiturette, obligatoire pour les personnes nées après 1987.
Partie théorique
L’ASSR 2 constitue la partie théorique du BSR. Il est donc nécessaire de l’avoir obtenue pour passer à la partie pratique du BSR.
Partie pratique
Il s’agit d’apprendre les bases du maniement du véhicule, ce qui se fait en une seule leçon : les trente premières minutes se déroulent hors circulation, et le reste du temps sur la voie publique (4h30 en comptant les pauses).
Vous trouverez plus d’informations sur le BSR sur le site de la sécurité routière.
Assurance
Lorsque vous voudrez vous assurer, ou lorsque vous demanderez un devis d’assurance, le BSR vous sera demandé naturellement, pensez à ammener l’attestation avec vous.
Bonus, malus, assurance auto
Principe
Le bonus-malus est un système de calcul pour l’assurance auto qui permet à l’assureur de faire varier le montant de la cotisation annuelle selon la quantité de sinistres déclarés au cours de l’année précédente.
Ainsi, si vous n’avez eu aucun accident, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation, appelée bonus. Par contre, si vous avez eu un ou plusieurs accidents, le montant de votre cotisation sera augmenté, il s’agit du malus.
Les règles applicables à ce système de bonus malus sont déterminées par un arrêté ministériel (annexe de l’article A.121-1 du code des assurances). Elles sont donc les mêmes pour tous les assurés, et quelle que soit la société d’assurance.
Fonctionnement
Lorsque vous vous assurez, sans bonus ni malus, vous êtes redevable d’une cotisation de base, dépendant des tarifs de votre assureur. C’est la cotisation de référence.
Puis, chaque année, l’assureur examine votre situation pour calculer votre cotisation. Pour cela, il prend en compte tous les sinistres intervenus au cours d’une période d’un an précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Méthode de calcul
Le bonus et le malus sont calculés selon un coefficient qui est déterminé en fonction de vos antécédents. Au départ, lorsque vous êtes redevable de la cotisation de référence, votre coefficient est de 1. Puis chaque année, en fonction des sinistres intervenus, le coefficient change. Pour déterminer le montant de votre cotisation annuelle, il suffit de multiplier le tarif de référence par votre coefficient.
Les règles principales
- En l’absence d’accident, le coefficient est réduit de 5% par rapport à celui utilisé l’année précédente.
- Le bonus maximal est obtenu après 13 années consécutives sans accident et est plafonné à 50% (soit un coefficient de 0,50).
- Si vous bénéficiez d’un bonus maximal pendant au moins trois ans, vous conservez ce bonus après le premier accident dont vous êtes responsable. Si vous avez un deuxième accident dans les trois années qui suivent, un malus vous sera appliqué.
- Un malus vous sera appliqué si vous êtes responsable (partiellement ou totalement) d’un accident. Si vous êtes entièrement responsable, le coefficient est majoré de 25%. Si vous êtes partiellement responsable, le coefficient est majoré de 12,5%.
- Le malus maximal est plafonné à 3,5.
- Quelque soit le montant de votre malus, celui-ci disparaît après deux années consécutives sans accident. Le coefficient alors applicable est de 1.
Choisir un comparateur d’assurance
Un comparateur d’assurance vous permet de choisir la compagnie d’assurance et le contrat qui correspond le mieux à votre besoin.
Le comparateur d’assurance auto, santé, etc. vous aide à obtenir un devis adapté.
Assurer une voiture sans permis ?
La légère :
- deux places
- 350 kg à vide
- 45 km/h maximum
- 5 chevaux
La lourde :
- quatre places
- 400 kg à vide
- 15 chevaux
Contrairement à ce que l’appellation courante laisse penser, la voiturette lourde nécessite un permis de conduire, le permis B1 (le code accompagné de 20 heures de leçons de conduite). La voiturette légère nécessite uniquement le brevet de sécurité routière.
Certains assureurs refusent d’assurer les voiturettes, notamment lorsque le conducteur n’a pas le permis. N’hésitez pas à consulter d’autres assurances pour trouver celle qui vous conviendra.
Rouler sans assurance
- Qu’est-ce que je risque si je roule sans assurer ma voiture ?
- Est-ce que je peux conduire la voiture d’un ami si la mienne est assurée ?
La réponse est simple : la voiture que vous conduisez doit être assurée. Il n’y a aucune exception.
Si vous roulez sans assurance, et si vous avez un accident, vous devrez rembourser tous les frais de votre poche (ils se comptent le plus souvent en dizaines de milliers d’euros),
De plus, le défaut d’assurance est puni par l’article L324-2 du code de la route de :
- 3750 € d’amende
- la suspension et l’annulation du permis de conduire pendant 3 ans
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur sans permis pendant 5 ans
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- la confiscation du véhicule
Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan
Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
L’assurance décennale
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale)
- de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction
Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.